Informations relatives à l’éditeur:

Le propriétaire et éditeur de ce site internet est la société de droit français SAS EMOUNA, Société au capital de 10 000 € ayant son siège social au 11 rue Curie 69006 LYON FRANCE, 

immatriculée sous le numéro 792 325 037 RCS LYON
Nous contacter :
Téléphone : 09 80 51 32 18
Courriel : contact@goldforcash.fr
Le directeur de publication est monsieur AMSELLEM Samuel
Le développement et la maintenance du site sont gérés par Samuel Perez

Informations relatives à l’Hébergeur:

Le nom de domaine est géré par la société OVH

Téléphone : +33899791761

L’hébergement est géré par la société O2swich

Collecte et traitement des données personnelles:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous enregistrer sur le site internet, vous envoyer l’enveloppe sécurisée Goldforcash, communiquer avec vous par voie électronique, téléphonique ou par courriel mais aussi à remplir nos obligations légales en matière de transaction sur les métaux précieux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

GOLDFORCASH
BP N°86008
69411 LYON Cedex 06

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Personnes mineures:

GOLDFORCASH ne recueille aucune information personnelle identifiable sur les personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, nous vous remercions de ne pas fournir de données personnelles et de ne pas faire de demande d’enveloppe sécurisée Goldforcash.

Garantie des métaux précieux:

Conformément à la législation en vigueur (article 534 du Code général des impôts – CGI) notre société est enregistrée auprès du Bureau de la Garantie de LYON  – 41 avenvue Condorcet 69100 Villeurbanne .

Fiscalité des cessions de métaux précieux:

L’article 150 VI du Code Général de Impôts (CGI) prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions de métaux précieux dont font parties les objets en Or destinés à la fonte. L’article 150 VK du même code prévoit que la Taxe sur les Métaux Précieux est calculée sur le prix de cession et que son taux d’imposition est de 11,5% dont 0,5% au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La vente de bijoux est elle exonérée de l’assujettissement à la taxe forfaitaire fixée à 6,5 % (6 % de taxe sur les bijoux et 0,5 % de contribution à la réduction de la dette sociale – CRDS ) pour autant que leur valeur unitaire est inférieure à 5000 euros.

L’article 150 VK du Code Général de Impôts (CGI) stipule que la taxe est supportée par le vendeur de l’Or. Toutefois, si le vendeur utilise Goldforcash qui est un acquéreur professionnel assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par Goldforcash qui devient responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur. Goldforcash déduit donc cette taxe lors du règlement de vos objets en Or et se charge d’effectuer les démarches et le reversement nécessaires. Vous n’avez rien à déclarer ni à payer, nous sommes responsables de le faire à votre place.

Livre de Police:

Conformément à la législation en vigueur (article 537 du Code général des impôts et 56J sexdecies de l’annexe IV du même code) nous inscrivons sur un registre dit « Livre de police » les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Ce registre comporte l’identité des parties ainsi que leur domicile raison pour laquelle nous vous demandons votre copie de pièce d’identité et de justificatif de domicile. Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l’autorité publique.

Conditions générales d’utilisations:

1- Définitions

• « GOLDFORCASH » : concerne la société EMOUNA, dont le siège social est 11 rue Curie 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 792325037, dont le nom commercial est GOLDFORCASH.
• « Métaux précieux » : désigne tous les objets envoyés par le Client à GOLDFORCASH
• « Client » : désigne toute personne physique majeure, propriétaire du métal libre de tout gage, et acquis dans des conditions légales, concluant un contrat avec GOLDFORCASH.
• « Kit GOLDFORCASH » : désigne le matériel nécessaire au Client afin d’ex- pédier son métal à GOLDFORCASH.

2- Objet social

GOLDFORCASH a pour activité le rachat d’or et d’argent en vue de le recycler.

3- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats de rachat d’or et d’argent conclus entre le Client agissant en tant que « vendeur » et GOLDFORCASH agissant en tant qu’« acheteur ».
La simple commande du kit GOLDFORCASH constitue l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Achat.

4- Conditions préalables d’utilisation.

Le Client déclare à GOLDFORCASH :
– Qu’il est majeur et qu’il jouit de la pleine capacité juridique.
– Qu’il réside en France.
– Qu’il agit à titre privé et non à titre professionnel.
– Qu’il est propriétaire du bien ou, dûment autorisé à en disposer.
– Que l’objet est libre de tous droits.
– Que l’objet ne provient pas d’un acte contraire aux conventions, lois et

règlements.
– Que la vente de l’objet n’a aucun caractère illégal.
– Que l’envoi ou la mise à disposition, ou la cession du bien, ne participe

pas d’une opération de blanchiment d’argent au visa des articles 324-1 et

suivants du code pénal.

5- Envoi du Bien.

5.1- Envoi du bien par le Client.

Le bien doit être envoyé par le Client au centre de tri de GOLDFORCASH, au seul moyen du kit GOLDFORCASH, dûment rempli, accompagnés de l’at- testation de dépôt et des présentes Conditions Générales d’Achat signées ainsi que d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport valide, et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. L’expédition doit se faire par pli recommandé avec accusé de réception et avec valeur déclarée. Le récépissé remis lors de l’envoi par la Poste, devra être conservé à titre de preuve en cas de réclamations éventuelles. Pour les envois effectués avec la collecte à domicile, le double du bordereau de livraison devra être conservé également. Afin d’éviter tout litige concernant l’acheminement des objets, il est conseillé de les photographier avant leur envoi. GOLDFORCASH se réserve le droit de refuser les kits qui seraient notamment endommagés, ouverts ou même manipulés pendant le transport. Dans ce cas là, le kit sera retourné au Client sans que la responsabilité de GOLDFORCASH puisse être recherchée. 5.2-Indemnisation en cas de perte du Bien.

Dans le cas où le bien envoyé, conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessus, serait perdu durant l’expédition, le Client pourra solliciter auprès de la Poste l’indemnisation de son préjudice prouvé, et ce dans la limite de la valeur déclarée. Pour les envois effectués avec la collecte à domicile, le client pourra se référer aux conditions d’indemnisation du transporteur en charge de la livraison.

6- Expertise et estimation du métal.

À la réception du bien, GOLDFORCASH procédera à son expertise par tous moyens. Le Client reconnait que cette expertise peut nécessiter l’utilisation d’acides sur le bien de sorte que l’état d’origine du métal ne pourra être garanti en cas de non acceptation de l’offre par le Client. Le Client reconnait que l’estimation du métal peut nécessiter une dénaturation du produit, notamment la dissociation des différents matériaux composant ledit produit. Dans tous les cas la responsabilité de GOLDFORCASH ne pourra être recherchée. 7-Formation du contrat.

En envoyant ses objets à GOLDFORCASH, le Client formule une offre de vente ferme portant sur le bien envoyé. Après expertise et estimation du bien, GOLDFORCASH décidera si elle souhaite acquérir ce bien au prix déterminé par l’évaluation. Le vendeur sera informé de cette volonté par courrier, courriel, ou téléphone. Après acceptation par le Client, GOLDFORCASH procèdera au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous. L’envoi

de la notification d’acceptation par GOLDFORCASH constitue la date de formation du contrat.
8- Transfert de propriété.
Le transfert de propriété a lieu à la date de la formation du contrat comme indiqué dans l’article 7.

9- Détermination du prix.

Le prix du bien est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carat dans l’or et selon son cours au moment de l’évaluation.
10- Modalités de paiement.
GOLDFORCASH procèdera à la notification du prix au Client. Une fois la tran- saction acceptée par le Client, GOLDFORCASH procèdera au paiement par chèque ou par virement bancaire.

11- Rétractation/Résolution.

Conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation, le vendeur, pour les objets autres que l’or d’investissement, dispose, une fois l’offre acceptée, d’un délai de 48 heures pour exercer son droit de rétraction en informant GOLDFORCASH par courrier recommandé ou par courrier électro- nique. Contre remboursement du prix payé, et à ses frais, le vendeur se verra restituer par GOLDFORCASH ses objets en métaux précieux autres que l’or d’investissement. Pour ce dernier, une fois l’offre acceptée, conformément à l’article L.121 -21-8 alinéa 2 du Code de la consommation, le droit de rétrac- tion ne peut être exercé car le prix des objets achetés dépend des fluctuations du cours des métaux précieux cotés sur les marchés.

12- Retour des Biens.

En cas d’absence de métaux précieux dans le bien envoyé, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de la réponse par GOLDFOR- CASH pour demander le renvoi de son bien. En cas de demande de réex- pédition dans le délai précité, le bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la demande. En cas de retour du bien, GOLDFORCASH choisira seule le transporteur chargé du retour du bien. GOLDFORCASH déterminera également seule les conditions d’assurance du bien au titre du transport et la procédure de réception du bien. À ce titre, le montant de la couverture d’assurance choisie par GOLDFORCASH ne pourra excéder la valeur du bien telle qu’estimée par GOLDFORCASH. Lors du renvoi, le risque d’une éventuelle perte ou détérioration est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage à examiner dès la réception du bien son intégrité, son poids et sa quantité. Le Client s’engage dès réception à examiner l’emballage et à avertir GOLDFORCASH de toute détérioration. Si le Client ne donne pas suite à ces obligations dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception alors le renvoi sera réputé accepté. En tout état de cause, les frais de renvoi seront facturés au Client qui devra les régler sans délais.

13- Responsabilité.

GOLDFORCASH ne pourra être tenu responsable :
– En cas de perte ou dommage affectant le bien que GOLDFORCASH n’offre

pas d’acheter.
– En cas de dommage résultant de l’expertise. GOLDFORCASH ne pourra

être tenu responsable qu’en cas d’inexécution des obligations lui incombant. Dans l’hypothèse où la responsabilité de GOLDFORCASH serait retenue, le Client accepte que l’indemnisation susceptible d’être allouée ne puisse excéder la valeur correspondant au poids des métaux précieux composant le bien sous sa forme brute.

14- Modification des conditions générales.

GOLDFORCASH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Le Client reste soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de l’envoi de son bien à GOLDFORCASH.
15- Taxes et fiscalité

La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 11,5 % ainsi qu’éventuellement celle sur les bijoux de 6,5 %, instaurée par le code général des impôts et mentionnée dans l’offre d’achat, est acquittée par GOLDFORCASH auprès des autorités fiscales.

Le client est donc exonéré de toute réclamation fiscale et n’a donc aucun impôt à régler sur la somme qu’il recevra de GOLDFORCASH.
16- Matière dangereuse.
Le Client s’engage à n’envoyer à GOLDFORCASH aucune matière dange- reuse.

17- Droit applicable/Litiges.

Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux contrats concluent entre le Client et GOLDFORCASH. Tout litige qui n’aura pu être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux dont la compé- tence sera déterminée selon les règles de droit commun.